L’Autorité française de la concurrence inflige une amende de 150 millions d’euros à Apple

Le 31 mars, l’Autorité de la concurrence a annoncé une amende de 150 millions d’euros à l’encontre d’Apple pour abus de position dominante dans la publicité ciblée par appareil.

L’Autorité de la concurrence française a souligné dans un communiqué qu’Apple avait lancé le mécanisme « App Tracking Transparency » en avril 2021, prétendant viser à protéger les données personnelles, mais que sa méthode de mise en œuvre n’était « ni nécessaire ni appropriée ». Ce mécanisme est soupçonné de favoriser les propres services d’Apple et de nuire aux intérêts des applications tierces.

Le communiqué de presse indique que le mécanisme rend le processus d’utilisation d’applications tierces sur les iPhones et les iPads excessivement compliqué, montre le traitement « asymétrique » d’Apple de ses propres applications et des applications tierces, et est particulièrement préjudiciable aux petits éditeurs d’applications.

L’autorité française de la concurrence a déclaré que la sanction vise les violations d’Apple entre avril 2021 et juillet 2023. En plus de l’amende, l’agence a également demandé à Apple de publier un résumé de la décision de sanction sur son site Web pendant sept jours consécutifs.

Après que l’Autorité de la concurrence française a annoncé sa décision de sanctionner Apple, les associations professionnelles représentant toutes les parties impliquées dans la publicité en ligne ont publié une déclaration commune saluant cette décision. « Cette décision marque une victoire significative pour les 9 000 entreprises de l’écosystème des médias et de la publicité en ligne, ainsi que pour tous les autres participants de l’écosystème mobile dont les revenus, les modèles commerciaux et les stratégies sont significativement impactés par les mécanismes d’Apple », indique le communiqué.